26 février - Dans la foulée des accommodements raisonnables, sujet à la mode au Québec et au Canada depuis les dernières années, ce phénomène social peut se traduire dans la vie de tous les jours dans les copropriétés.

Il importe de savoir brièvement que le syndicat peut être tenu à certaines obligations à l’égard, par exemple, d’un copropriétaire souffrant d’un handicap.

Contrairement à la Charte canadienne des droits et libertés qui ne régit que les individus par rapport aux institutions (article 32 de la Charte), la Charte des droits de la personne du Québec a quant à elle une portée beaucoup plus générale et étendue en ce sens qu’elle lie également tous les individus dans leurs rapports juridiques entre eux.

Or, qu’advient-il du rôle du syndicat dans un cas où, par exemple, un copropriétaire souffre d’un handicap et qu’il se doit de se mouvoir d’une certaine façon ou encore s’il est limité dans ses déplacements?

Le Tribunal des droits de la personne a récemment rendu une décision ayant une portée très importante en cette matière.  Il s’agissait dans cette affaire d’une dame atteinte d’obésité morbide et qui prétendait avoir droit à l'attribution d’un stationnement à un endroit spécifique.

Il est à noter qu’il s’agissait ici d’une partie commune dont le syndicat avait le pouvoir d’attribution et non une unité de stationnement cadastrée, auquel cas, le syndicat n’aurait absolument aucun pouvoir sur ledit espace.

Dans cette affaire, il fut statué que le syndicat avait la responsabilité de prendre une décision quant à l’attribution d’un tel espace de stationnement et que son refus d’agir dans ce cas précis emportait sa responsabilité.  Le syndicat a été condamné à verser des dommages moraux et même des dommages exemplaires au profit du copropriétaire dont les droits avaient été bafoués.

Cette décision judiciaire peut-elle être la prémisse à d’autres formes de réclamations? Pourrait-on exiger d’un syndicat la pose d’une rampe d’accès ou encore d’un ascenseur?

Le spectre analytique avec lequel cette question doit être traitée réside dans la notion de «contrainte excessive».  En effet, le syndicat a une obligation de prendre les dispositions appropriées et de bonne foi afin d’accommoder raisonnablement la personne qui se plaint d’une situation mais dans la mesure où cette accommodation n’entraîne pas en un fardeau excessif pour le syndicat.

De la même manière, il ne faudra pas oublier dans l’analyse le fait que des transformations à un édifice auront des répercussions quant aux majorités requises pour décider de la question lors d’assemblées des copropriétaires (art. 1097 C.c.Q.).

En réalité, le débat est ouvert et il faudra suivre les prochains développements jurisprudentiels à cet égard.

Décision mentionnée dans cette chronique :
Tribunal des Droits de la Personne, 22 janvier 2010, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Syndicat des copropriétaires «Les Condominiums Sainte-Marie».

Montréal, le 26 février 2010

Ghislain Raymond, Avocat
DE GRANDPRÉ JOLI-COEUR
2000, avenue McGill College
Bureau 1600
Montréal (Québec)  H3A 3H3
Tél. : (514) 287-9535
Fax : (514) 499-0469
Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Les chroniques expriment l’opinion personnelle de leurs auteurs et n’engagent absolument pas la responsabilité de l’éditeur du site, CondoLegal.com Inc. Le contenu et les avis émis dans une chronique n’engagent que leur auteur.