14 avril- Faire l’achat d’une unité de condominium nécessite un minimum de précautions de la part d’un éventuel acheteur.  Et parmi celles-ci, celui de faire la lecture adéquate de la déclaration de copropriété.  Une fois cette lecture accomplie et une fois l’achat de l’unité effectué, vous adhérer aux dispositions de la déclaration de copropriété y compris ses règlements et la destination de l’immeuble.

15 décembre - Chaque copropriétaire a l’obligation de contribuer, en proportion de la valeur relative de sa fraction, aux charges résultant de la copropriété et de l’exploitation de l’immeuble, ainsi qu’au fonds de prévoyance, en vertu de l'article 1064 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

15 novembre - L’huissier de justice est souvent mandaté afin d’assister à une assemblée générale annuelle et/ou spéciale. Toutefois, pour ce faire, il doit être porteur d’une procuration valide reçue d’un copropriétaire. Cette procuration doit lui permette d’assister à la dite assemblée ou toutes autres assemblées ultérieures si cette dernière est suspendue ou remise à des dates ultérieures, car très souvent les copropriétaires et/ou membres du conseil d’administration peuvent demander à l’huissier de quitter les lieux.

15 octobre - Dans le cadre d'un constat d'huissier de justice, quelles règles s'appliquent pour les lieux et heures de constatation?

9 septembre - Le locataire doit respecter les dispositions de la déclaration de copropriété. En effet, l’article 1057 du Code civil du Québec, se lit comme suit :

«Article 1057 –   Le règlement de l’immeuble est opposable au locataire ou à l’occupant d’une partie privative, dès qu’un exemplaire du règlement ou des modifications qui lui sont apportées lui est remis par le copropriétaire ou, à défaut, par le syndicat.»

2 août - Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire la force de son constat.