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Mercredi 23 Mai 2012
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Accommodements raisonnables PDF Imprimer Envoyer

7 mai - Un syndicat de copropriété peut être tenu de consentir des accommodements raisonnables à une personne handicapée qui réclame un espace de stationnement à proximité de son unité d’habitation.

 

 

 

Le Tribunal des droits de la personne l’a récemment confirmé dans un jugement qui encadre les obligations du conseil d’administration à ce sujet.

Une chronique consacrée à ce jugement a été rédigée par Me Ghislain Raymond.

Montréal, le 7 mai 2010

 

 

      

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