| État des dommages et versement de l’indemnité d’assurances |
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Dans le cas d’un sinistre de peu d’importance, l’indemnité d’assurance sera versée directement au syndicat. Lors d’un sinistre d’importance, la loi prévoit que l’indemnité visant la reconstruction ou la réparation de l’immeuble sera versée à un fiduciaire. Cependant, la loi n’indique aucune définition de « perte importante ». C’est pourquoi le syndicat a tout intérêt à prévoir, dans la déclaration de copropriété, des dispositions tout à fait explicites sur ce que signifie cette notion.
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