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Mardi 22 Mai 2012
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État des dommages et versement de l’indemnité d’assurances PDF Imprimer Envoyer

La gestion du sinistre passe par l’appréciation de son importance.

Dans le cas d’un sinistre de peu d’importance, l’indemnité d’assurance sera versée directement au syndicat.

Lors d’un sinistre d’importance, la loi prévoit que l’indemnité visant la reconstruction ou la réparation de l’immeuble sera versée à un fiduciaire. Cependant, la loi n’indique aucune définition de « perte importante ». C’est pourquoi le syndicat a tout intérêt à prévoir, dans la déclaration de copropriété, des dispositions tout à fait explicites sur ce que signifie cette notion.

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