Les frais juridiques constituent parfois un obstacle pour les copropriétaires qui souhaitent faire valoir leurs droits. L’assurance juridique leur permet de lever cet obstacle.

Qu’est-ce que c’est?

L’assurance vise la prise en charge, en partie ou en totalité, des frais d’avocats ou de notaires nécessaires pour prévenir ou régler un litige.

Quelle garantie?

Cette assurance permet le remboursement, voire le paiement direct par la compagnie d’assurances des honoraires des juristes. Cette garantie est toutefois sujette à des conditions, franchises et plafonds spécifiés à la police d’assurance.

Et pour les syndicats?

Dans l’état actuel du marché, il n’existe pas de produit d’assurance permettant à un syndicat des copropriétaires de bénéficier d’une couverture du type « protection juridique ».

Quel avocat?

La compagnie d’assurances peut vous suggérer tel avocat. Cependant, il ne peut pas vous l’imposer. Vous restez libre de choisir celui que vous connaissez ou celui avec lequel vous avez l’habitude de traiter.

BON À SAVOIR ! Pour plus de renseignements sur l’assistance juridique, vous pouvez consulter le site Internet du Barreau du Québec réservé à ce sujet.

ATTENTION ! En dépit de leurs appellations proches, voire ambiguës, l’assurance juridique ne doit pas être confondue avec le service d’assistance juridique. Ce dernier n’est qu’un service de consultation, généralement par voie téléphonique. L’assurance juridique permet le remboursement, voire le paiement de tout ou partie des honoraires du conseiller juridique, alors que l’autre n’offre que des consultations de juristes.

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