Lorsque le promoteur d'une copropriété fait faillite, laissant impayés des entrepreneurs ayant participé à la construction de l’immeuble, ces derniers ont la possibilité d'inscrire des hypothèques légales sur la copropriété afin de garantir le paiement de leurs factures.

Une question se pose: comment ces factures sont-elles réparties entre les copropriétaires et que risquent-ils s'ils ne les paient pas?

L’article 1051 du Code civil du Québec (C.c.Q.) prescrit que l’hypothèque légale de construction inscrite en regard des travaux exécutés sur l’ensemble de l’immeuble se divise entre les fractions, selon la valeur relative de chacune ou selon toute autre proportion prévue.

C’est pourquoi chaque copropriétaire peut être tenu responsable, en proportion de la valeur relative de sa fraction, de sa part dans le paiement de l’hypothèque légale. Chacun pourra alors faire radier l’hypothèque légale inscrite sur sa fraction après avoir versé sa part de la charge au détenteur de l’hypothèque.

Devant le refus ou la contestation des copropriétaires intéressés, le titulaire de l’hypothèque légale pourra exercer un recours contre chacun des copropriétaires jusqu’à concurrence de la quote-part attribuée aux fractions.

Si un jugement est rendu en faveur du titulaire de l’hypothèque légale, il pourra soit requérir la vente en justice de l’unité, soit prendre en paiement l’unité concernée, dépossédant ainsi le propriétaire de sa fraction.

Cependant, les hypothèques légales et leur publication sont assujetties à des règles strictes. Un copropriétaire devrait toujours, dans une telle situation, consulter un avocat expérimenté en droit de la copropriété.

Pour plus d'informations sur les hypothèques légales de la construction et les protections d'assurances y afférentes, cliquez ici.

Promoteur et constructeur (fiche pratique) Hypothèque légale et assurance-titres (fiche pratique) Le promoteur n'a pas fait de reddition de comptes (question/réponse) Assurance-titre (vidéo)