En cas de vente d'un bâtiment construit ou à construire, un contrat préliminaire doit être conclu entre le promoteur et la personne physique qui l’achète pour y habiter. Ce contrat, signé entre le promoteur et le promettant-acquéreur, constitue la première étape conduisant à l’achat de l’appartement.

  ATTENTION ! Avant de  signer un contrat préliminaire, il est important d’avoir une bonne compréhension de vos droits et obligations, et d’obtenir préalablement toute la documentation utile relative à votre achat. Il est donc requis de bien lire, car les contrats préliminaires provenant des promoteurs sont souvent à sens unique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.

Le contrat préliminaire doit comporter impérativement certaines mentions indiquées aux articles 1785 et 1786 du Code civil du Québec. Il doit indiquer, entre autres, une clause de dédit qui permet au promettant-acheteur de se retirer du contrat dans les 10 jours de sa signature. Une indemnité, qui ne peut excéder 0,5% du prix de vente stipulé, peut être prévue.

Si aucun contrat préliminaire n’est conclu avant la vente, la nullité de l’acte de vente pourra être soulevée par l’acheteur, mais ce dernier devra dès lors démontrer qu’il en a subi un préjudice sérieux.

Avant de signer le contrat préliminaire, le promettant-acheteur doit s'assurer que le promoteur détient une licence à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), conformément à la catégorie d’immeuble qu’il désire acheter. Si l’immeuble projeté comporte au maximum quatre parties privatives superposées, les parties doivent également signer le contrat de garantie approuvé par la RBQ et qui rappelle les dispositions du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs. Ce contrat décrit les protections, ses limites et son champ d’application.

Remise d'une note d'information

S’il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation d’au moins 10 unités de logement, le promoteur a l’obligation de remettre au promettant-acheteur une note d’information lors de la signature du contrat préliminaire.

La note d'information vient compléter le contrat préliminaire et contient :

• Les noms des architecte, ingénieur, constructeur et promoteur de l’immeuble;
• Le plan d’ensemble du projet immobilier;
• Le sommaire d’un devis descriptif;
• Le budget prévisionnel;
• La description des parties communes;
• Des renseignements quant à la gérance prévue de l’immeuble;
• Une copie ou un résumé de la déclaration de copropriété, même à l’état d’ébauche.

  ATTENTION ! Il est fortement recommandé de demander une telle note d’information au promoteur, même dans le cas d’un immeuble de moins de 10 unités de logement, car elle contient des éléments indispensables à un achat éclairé.

Promoteur et constructeur (fiche pratique) Notaire: son rôle lors de la vente (fiche pratique) Offre d'achat (fiche pratique) Convention de préoccupation (fiche pratique)